Arrêté du 2 juillet 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer

Version INITIALE

NOR : DEVE0758953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/DEVE0758953A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Gustave Wiesner Extension I (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.