Arrêté du 1er octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/PRMX0710989A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 940 par an à compter du 1er octobre 2007, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2007.