Arrêté du 29 août 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

Version INITIALE

NOR : DEFF0763097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/DEFF0763097A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter : « les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, de télépéage et de carburant, qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée ».