Décision du 4 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie)

Version INITIALE

NOR : JUSA0765586S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/4/JUSA0765586S/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Mme Christine Jeannin, attachée principale, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.