Décret n° 2007-935 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : EQUT0751198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/EQUT0751198D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-935/jo/article_2

Texte n°123

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.