Arrêté du 27 avril 2007 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRU0753396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRU0753396A/jo/article_2

Texte n°117

Article 2


Sont désignées autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les services déconcentrés de l'agriculture, à l'exclusion des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture :
Les directeurs régionaux et départementaux.