Article 21
L'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement européen sous réserve de la conformité de l'opération au programme de développement rural approuvé par la Commission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0752782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/AGRF0752782A/jo/article_21
Texte n°113
L'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement européen sous réserve de la conformité de l'opération au programme de développement rural approuvé par la Commission.
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