Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRF0752782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/AGRF0752782A/jo/article_21

Texte n°113

Article 21


L'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement européen sous réserve de la conformité de l'opération au programme de développement rural approuvé par la Commission.