Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR : PRMX0762441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/PRMX0762441A/jo/article_6
Texte n°2