Décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : PRMX0710674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/PRMX0710674D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1171/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.