Article 2
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0710674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/PRMX0710674D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1171/jo/article_2
Texte n°1
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
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