Arrêté du 6 juillet 2007 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUSA0760048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/JUSA0760048A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


A compter du 1er août 2007, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission auprès du chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, pour la délégation aux personnes handicapées, au nom du secrétaire général du ministère de la justice.