Article 4
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.
Arrêté du 11 juillet 2007 commissionnant les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural
NOR : AGRP0762243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/AGRP0762243A/jo/article_4
Texte n°40