Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC0753921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/JUSC0753921A/jo/article_7

Texte n°119

Article 7


L'organisation de la comptabilité de l'huissier de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.