Décret n° 2007-1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988

Version INITIALE

NOR : SJSH0758692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/SJSH0758692D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/2007-1347/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.