Article 4
Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0753621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/EQUT0753621A/jo/article_4
Texte n°88
Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.
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