Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUT0753621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/EQUT0753621A/jo/article_4

Texte n°88

Article 4


Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.