Décision n° 2007-188 du 13 mars 2007 autorisant l'association Bretagne Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 10

Version INITIALE

NOR : CSAX0701188S

Texte n°12

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel.