Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public France Télé numérique

Version INITIALE

NOR : MCCT0751938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/MCCT0751938A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.