La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé France Télé numérique, créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, chargé de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs, dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvée.