Arrêté du 10 avril 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public La Monnaie de Paris

Version INITIALE

NOR : BUDB0750133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/BUDB0750133A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


La mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'établissement public La Monnaie de Paris.