Arrêté du 10 avril 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public La Monnaie de Paris

Version INITIALE

NOR : BUDB0750133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/BUDB0750133A/jo/article_2

Texte n°52