Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) »

Version INITIALE

NOR : DEVO0761452A

Texte n°42

Article 5


Les agents des services de police de l'eau sont destinataires des informations enregistrées relatives aux pétitionnaires avec la possibilité de modification de celles-ci. Les agents des autres services de l'administration sollicités pour avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de police de l'eau peuvent avoir accès à ces informations en consultation ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau).