Un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » est mis en oeuvre par la direction de l'eau.

Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, y compris les procédures de recours gracieux.
Il permet l'édition de différents documents destinés notamment aux pétitionnaires ainsi que ceux permettant la publication des déclarations et des autorisations.
Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de l'activité des services de police de l'eau en matière d'instruction des autorisations et des déclarations au titre de la police de l'eau tant au niveau local, que régional ou national.
Le traitement permet de réaliser le bilan annuel national en matière de police de l'eau.

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Pour les pétitionnaires :
- civilité, nom, prénom ;
- adresse ;
- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
- numéro SIREN ou SIRET ;
- numéro de téléphone (facultatif) ;
- courriel (facultatif).
2. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :
- civilité, nom, prénom ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- mél professionnel ;
- éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.

Les informations restituées par l'application CASCADE sont accessibles en consultation directe durant toute la période de validité de l'autorisation ou de la déclaration. A l'issue de ces échéances, les données sont conservés jusqu'au 31 décembre de la dixième année.
Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux du Centre d'études et de réalisation informatique (CERI) de Toulouse du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP).

Les agents des services de police de l'eau sont destinataires des informations enregistrées relatives aux pétitionnaires avec la possibilité de modification de celles-ci. Les agents des autres services de l'administration sollicités pour avis dans le cadre de l'instruction des dossiers de police de l'eau peuvent avoir accès à ces informations en consultation ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau (Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau).

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction de l'eau.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.