Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SJSS0756425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/SJSS0756425D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1084/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »