Article 5
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service préfectoral du lieu de résidence de l'intéressé.
Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
NOR : IOCD0758413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/IOCD0758413A/jo/article_5
Texte n°5