Décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : IOCF0761977S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0761977S/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.