Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BCFL0758657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/BCFL0758657A/jo/article_2

Texte n°44