Arrêté du 30 avril 2007 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0752469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/SANS0752469A/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


La publicité prévue par les articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par ces articles, durant une période maximale d'un mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.