Arrêté du 30 avril 2007 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0752469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/SANS0752469A/jo/article_1

Texte n°95

Article 1


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 15 juin 2007.