MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.