Arrêté du 15 mai 2007 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDR0753610Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/BUDR0753610Z/jo/texte

Texte n°28


  • Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 2007, version électronique, texte n° 50, aux lignes 2 et 3, au lieu de : « sous-directeur », lire : « inspecteur des finances ».