Décret du 1er juin 2007 portant nomination à la commission de déontologie

Version INITIALE

NOR : BCFX0755261D

Texte n°44

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.