Article 4
L'article 6 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0755225S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/22/AGRS0755225S/jo/article_4
Texte n°10
L'article 6 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est abrogé.
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