Décision du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0755225S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/22/AGRS0755225S/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Il est inséré, à la suite du 3 de l'article 8 de la décision du 19 juin 2006 susvisée, un 4 ainsi rédigé :
« 4. A Mme Christine Ton-Nu Roussel, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des stratégies agroalimentaires. »