Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : MCCT0751428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MCCT0751428D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-958/jo/article_4

Texte n°197

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.