Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : EQUS0754001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/EQUS0754001A/jo/article_8

Texte n°61

Article 8


La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.