Article 1
L'arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2007 portant refus de dérogation au périmètre de référence du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis est annulé.
Arrêté du 17 juillet 2007 accordant une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 du code de commerce destinées à protéger le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis
NOR : ECEA0764914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/ECEA0764914A/jo/article_1
Texte n°10