Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 septembre 2007 modifiant la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SJSS0765195S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/11/SJSS0765195S/jo/article_2
Texte n°27