Arrêté du 30 mai 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0756044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/AGRF0756044A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.