Décision du 20 juillet 2007 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la troisième dilution centésimale hahnemannienne, contenant de la sibutramine

Version INITIALE

NOR : SJSM0721845S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/20/SJSM0721845S/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


L'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la troisième dilution centésimale hahnemannienne, contenant de la sibutramine, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.