Pour les produits qui bénéficient de l'un des signes de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural, le dossier de demande d'autorisation comprend :
a) Le nom et l'adresse de l'organisme de défense et de gestion du produit ;
b) S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement du produit concerné ;
c) Le cahier des charges homologué du produit concerné avec la référence du décret pour les appellations d'origine ou de l'arrêté d'homologation pour une indication géographique protégée ou un label rouge ;
d) Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir la traçabilité et assurer le respect de la provenance « produits pays » du produit, ainsi que les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles.