Arrêté du 28 février 2007 fixant le modèle de la demande d'autorisation d'utiliser les termes « produits pays » et leurs transcriptions créoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0700574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/AGRP0700574A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.