Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0700128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/DEVN0700128A/jo/article_22

Texte n°31

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Article 22


Les dispositions des articles 5 à 10 ne sont pas applicables aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages.