Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0700128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/DEVN0700128A/jo/article_18

Texte n°31

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

Article 18


L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins deux émerillons permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.