Article 14
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine « Saint-Nectaire » est abrogé.
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire »
NOR : AGRP0700546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/AGRP0700546D/jo/article_14
Texte n°79