Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-486 du 30 mars 2007 relatif aux régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune dans le cas de catastrophe naturelle grave et modifiant le code rural
NOR : AGRP0700461D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/AGRP0700461D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-486/jo/article_3
Texte n°73