Arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0700721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700721A/jo/article_7

Texte n°64

Article 7


Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.