Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750196A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 425 964 EUR en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.