Article 3
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 425 964 EUR en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750196A/jo/article_3
Texte n°47
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 425 964 EUR en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.