Arrêté du 30 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

Version INITIALE

NOR : MTSA0758190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/30/MTSA0758190A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 26 février 2007 susvisé.