Article 4
Des sections de vote sont ouvertes au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise et du centre pour peines aménagées de Villejuif.
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la date et les modalités du second tour de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein de comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0750813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSK0750813A/jo/article_4
Texte n°28