Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

Version INITIALE

NOR : SOCV0710927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SOCV0710927A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La composition de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ;
- le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
- le responsable du service administratif et financier ou son représentant.
b) Membres à voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.