Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

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NOR : SOCV0710927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SOCV0710927A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8, 21, 25, 58, 59, 61, 63, 64, 66 et 67 ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain,
Arrêtent :


  • Il est créé, au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, une commission d'appel d'offres permanente compétente pour les marchés passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, de dialogue compétitif et d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par l'article 21 du code des marchés publics.


  • La composition de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
    a) Membres à voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ;
    - le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ;
    - le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ;
    - le responsable du service administratif et financier ou son représentant.
    b) Membres à voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.


  • La commission d'appel d'offres mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
    Le bureau de la commande publique assure le secrétariat de la commission.
    Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.


  • Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que la délégation interministérielle à la ville, en tant que coordonnateur, sera chargée soit de signer et de notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, de notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.


  • L'arrêté du 5 novembre 2001 relatif aux commissions d'appel d'offres de la délégation interministérielle à la ville est abrogé.


  • Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la ville
et au développement social urbain,
Y.-L. Sapoval
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué interministériel
à la ville et au développement social urbain :
Le délégué adjoint,
P. Florentin

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